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En cas de litige et notamment de procedure prudhomale il ne peut plus avancer dautres motifs. Dans un arret du 25 novembre 2020 n 17-19523 la Cour de cassation a admis comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave dun salarie des donnees obtenues de facon illicite. Pour lapplication de larticle L. De surcroit larticle 12 de la loi Sapin dispose qu en cas de rupture du contrat de travail consecutive au signalement dune alerte les salaries licencies peuvent saisir la juridiction prudhomale en la forme des referes. Contestation de creance par lAGS.
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Le conseil des prudhommes de Roubaix a fait sa rentree ce lundi. Cas n 1. En effet la procedure prudhomale peut avoir pour effet de retarder lintervention du regime de garantie des salaires. En cas de procedure prudhomale la premiere etape sera une convocation a une audience de conciliation lors de laquelle un accord sera recherche. 1462-3 du Code du travail tel quissu du decret n 2020-1066 du 17 aout 2020.
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